Conditions générales de prestations de services

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de charpente, couverture, zinguerie, pose de fenêtres de toit, recherche de fuite, démoussage et isolation réalisées par la SAS Venancio Couverture, 349 rue de la Charmée, 77370 Fontenailles, SIREN 844 916 775. La signature d'un devis emporte acceptation sans réserve des présentes.

2. Devis

Le déplacement et l'établissement du devis sont gratuits. Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Il décrit les travaux poste par poste, avec les quantités et la nature des matériaux. Il ne devient un contrat qu'une fois daté, signé et retourné par le client.

Les travaux non décrits au devis ne sont pas compris dans le prix.

3. Prix, TVA et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et de l'ancienneté du logement ; il est indiqué sur le devis, sur la base de l'attestation que le client nous remet.

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant exigible à la réception des travaux. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

4. Droit de rétractation

Lorsque le devis est signé ailleurs que dans nos locaux — à votre domicile, sur le chantier ou à distance — vous disposez, en tant que consommateur, d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la signature, sans avoir à vous justifier ni à supporter de frais.

Le formulaire de rétractation est annexé au devis. Vous pouvez également nous écrire par simple lettre ou courriel.

Aucun travail ne commence et aucun paiement n'est encaissé avant l'expiration de ce délai, sauf demande écrite et expresse de votre part d'une exécution anticipée. Dans ce cas, si vous vous rétractez ensuite, vous nous réglez la part de prestation déjà réalisée.

5. Délais d'exécution

La date de démarrage est convenue par écrit. Les travaux de couverture dépendant des conditions météorologiques, un report peut être nécessaire : vous en êtes informé le jour même et une nouvelle date vous est proposée. Un tel report ne peut donner lieu à indemnité.

Sont également suspensifs : les intempéries au sens de la réglementation applicable au bâtiment, l'impossibilité d'accéder au chantier, et le défaut de fourniture d'un élément à la charge du client.

6. Obligations du client

Le client assure le libre accès au chantier ainsi qu'à un point d'eau et d'électricité, dégage les abords, et obtient les autorisations nécessaires : déclaration préalable de travaux, autorisation d'occupation du domaine public pour l'échafaudage ou la benne, accord de la copropriété le cas échéant.

7. Travaux supplémentaires

Une toiture ne révèle son état réel qu'une fois découverte. Tout travail non prévu au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire écrit, soumis à votre accord avant exécution. Aucun supplément n'est facturé sans cet accord.

8. Réception des travaux

La réception a lieu contradictoirement, en fin de chantier et en votre présence. Elle est constatée par écrit, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu ensemble.

9. Garanties

Nos travaux bénéficient des garanties légales : garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception, garantie de bon fonctionnement de deux ans sur les éléments d'équipement dissociables, et garantie décennale de dix ans sur les travaux relevant de la solidité de l'ouvrage ou de son étanchéité.

Sont exclus de ces garanties : le défaut d'entretien, les modifications apportées par un tiers, et les dommages résultant d'un événement climatique exceptionnel relevant de l'assurance du bâtiment.

10. Assurance

Nous sommes titulaires d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale : assureur et numéro de contrat à compléter. L'attestation vous est remise avec le devis, avant signature.

11. Réclamation et médiation de la consommation

En cas de difficulté, adressez-nous d'abord votre réclamation par écrit à venanciocouverture@gmail.com. Nous nous engageons à y répondre.

Si le désaccord persiste, vous pouvez, en tant que consommateur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : nom du médiateur à compléter — adresse postale du médiateur — site internet du médiateur. La saisine du médiateur suppose d'avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec nous.

12. Données personnelles

Le traitement des informations que vous nous confiez est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu hors de nos locaux.

À l'attention de la SAS Venancio Couverture, 349 rue de la Charmée, 77370 Fontenailles — venanciocouverture@gmail.com.

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ______________________. Devis n° ______________, commandé le ______________. Nom et adresse du client : ______________________. Date : ____________. Signature, uniquement en cas de notification sur papier. »